Portail de la Direction générale du Cadastre

Si vous êtes dans l'un des cas suivants: Vous avez acquis la propriété d'un bien (achat, héritage, donation …). Vous avez consolidé la propriété d'un bien (par extinction du droit d'usufruit de tiers sur votre bien). Vous avez établi, modifié ou acquis un véritable droit de: Usufruit. Surface. Concession administrative. Elle a varié: Les frais de participation de la communauté ou entité sans personnalité juridique sur la propriété. La composition interne de la communauté ou de l'entité sans personnalité juridique sur le bien. Le quota de participation des époux aux biens ou droits communs sur la propriété.

Vous avez l'obligation de déclarer auprès du cadastre immobilier et de compléter le modèle de déclaration cadastrale 901N Continuer la lecture

Certificat énergétique: 90% ignorent son obligation

À à partir du 1er juin, la nouvelle loi de certification énergétique (RD 235/2013) oblige tous les propriétaires qui souhaitent les louer ou les vendre à avoir en leur possession un certificat énergétique valide et dûment enregistré. Sinon, le gouvernement appliquera sanctions économiques pouvant aller de 300 à 6 000 euros (et encore plus s'il y a un avantage injuste) selon que l'infraction est légère, grave ou très grave. Cependant, deux jours après son entrée en vigueur, plus de 90% des propriétaires ignorent le caractère obligatoire de cette règle, selon Look & Find. Continuer la lecture

Certificat énergétique | www.alfonsoquintas.com

Certificat énergétique

Beaucoup d'entre vous ont déjà entendu parler du concept de certificat énergétique appliqué aux bâtiments. Au cours de la dernière décennie, nous avons pris l'habitude de voir, de consulter et même d'exiger le label spécifiant la cote énergétique de nos nouveaux appareils électroménagers, ampoules, appareils de climatisation … Lors de l'achat d'un réfrigérateur, nous privilégions celui avec une cote A ++ car nous savons qu'un équipement efficace aura un impact favorable sur notre facture d'électricité. À quoi bon que cela ne fonctionne pas de la même façon lorsque nous effectuons un achat aussi important dans notre vie que celui d'une maison? Continuer la lecture

Certificat énergétique – Ventadepisos.com

A partir de 2013 si nous mettons notre maison ou nos locaux en vente ou en location, l'acheteur potentiel aura le droit d'exiger un étiquetage énergétique celui-ci, tant dans le processus publicitaire que dans l'acte de signature du contrat de vente ou de location. Ongle exigence réglementaire qui affectera un million et demi de propriétés en Espagne.Cependant, aujourd'hui, de nombreux doutes découlent du contenu de la "Projet d'arrêté royal portant approbation de la procédure de base pour la certification de la performance énergétique des bâtiments», Publié au BOE du 28 juin 2012, toujours en attente d'approbation finale au Conseil des ministres.Pour tenter de fournir plus de données que celles référencées dans le contenu de cet arrêté royal, les sociétés Certicalia.com et le Réseau des certificateurs énergétiques nous donnent des indices sur la manière dont le règlement sera articulé.Qu'est-ce qu'un certificat d'efficacité énergétique?Il s'agit d'un rapport qui, sous forme d'étiquette, indiquera la consommation d'énergie d'une propriété.À quoi sert la certification énergétique? L'arrêté royal établit l'obligation de mettre à la disposition des acheteurs ou des utilisateurs de bâtiments un certificat d'efficacité énergétique qui doit comporter des informations objectives sur les caractéristiques énergétiques. De cette façon, son efficacité énergétique peut être évaluée et comparée, afin de favoriser la promotion de bâtiments à haute efficacité énergétique et les investissements dans les économies d'énergie.Comment le certificat décrira-t-il l'efficacité énergétique de la propriété?Il sera décrit en termes de consommation d'énergie avec un code couleur selon une échelle qui va de la catégorie "A" (la plus efficace) à "G" (la moins efficace).Il n'est pas nécessaire d'avoir une certaine qualification sur l'étiquette pour vendre ou louer une maison, c'est simplement des informations que le futur locataire ou acheteur prendra en compte lors de la prise de décision, comme le prix, l'emplacement, la surface, etc. .Que signifie l'approbation de cet arrêté royal pour les citoyens?Avec l'entrée en vigueur de cette DR le 1er janvier 2013, tout bâtiment ou partie de celui-ci (logements ou locaux) construit avant novembre 2007 et mis en vente ou en location, nécessitera obligatoirement un certificat de efficacité énergétique.Qui est obligé de réaliser la certification énergétique d'une maison ou d'un bâtiment? Le propriétaire de l'immeuble ou de la maison ou des locaux sera responsable de la mise en service de la certification d'efficacité énergétique, ainsi que de sa conservation correcte, le certificat étant valable 10 ans.Quels types de propriétés sont nécessaires? – Bâtiments ou unités (logements ou locaux) mis en vente ou en location – Bâtiments ou unités privés (logements ou locaux) habituellement fréquentés par le public, d'une surface utile totale de plus de 500 mètres carrés ( pas besoin de vendre ou de louer).Les communautés de propriétaires sont-elles également obligées de présenter une certification énergétique du bâtiment?Aux termes de l'article 13 et de la deuxième disposition transitoire de cette DR, cela exclurait l'obligation de délivrer le certificat d'efficacité énergétique aux communautés de propriétaires puisqu'elles ne sont pas «habituellement fréquentées par le public». Cette obligation concerne les locaux commerciaux, les écoles, les maisons de retraite, etc.Cependant, pour le fonctionnement, le certificat énergétique de toutes les maisons du bâtiment peut être établi en une seule commande, ce qui est beaucoup moins cher que la somme de chacune, car tôt ou tard le certificat sera nécessaire pour les maisons qui restent gratuit.Qui peut effectuer ce certificat?Selon l'Institut pour la diversification et les économies d'énergie (IDAE), le certificat d'efficacité énergétique sera signé par des techniciens certifiants en possession de la qualification académique et professionnelle pour réaliser des projets de construction ou leurs installations thermiques, ou de la certification énergétique, librement choisie par la propriété du bâtiment. Cela se traduit par les degrés suivants; architectes, architectes techniques, ingénieurs industriels et ingénieurs techniques industriels.Que se passe-t-il si je ne suis pas tenu de certifier ma maison, mes locaux commerciaux ou mon bureau? Le non-respect de l'un des préceptes contenus dans la procédure de base est considéré comme une infraction en matière de protection des consommateurs, conformément aux dispositions du texte consolidé de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs, approuvé par le décret législatif royal 1 / 2007, du 16 novembre, et sera sanctionné administrativement conformément à celui-ci.Le certificat pour les opérations d'achat et de vente sera-t-il requis comme s'il s'agissait du certificat d'habitabilité? Oui, ce certificat doit être exigé au moment de la vente, probablement pour la signature chez le notaire, mais la réglementation va plus loin et exige que le certificat soit disponible beaucoup plus tôt comme nous le verrons dans la question suivante.Le certificat devra-t-il être inclus comme un champ de plus dans les fiches d'appartements à vendre et à louer des portails immobiliers?En effet, l'article 12 du projet RD stipule que: «Le label sera inclus dans toutes les offres, promotions et publicités visant la vente ou la location du bâtiment ou de l'unité du bâtiment. Il doit toujours apparaître, clairement et sans équivoque, sur l'étiquette, s'il fait référence au certificat de performance énergétique du projet ou à celui du bâtiment fini. » Les portails immobiliers répondent à "la promotion ou la publicité visant à la vente ou à la location de l'immeuble".Puis-je annoncer la location ou l'achat de ma maison sans le certificat et lorsque j'ai un acheteur faire le certificat? Non, le label d'efficacité énergétique doit être inclus dans toutes les offres, promotions et publicités destinées à la vente ou à la location. Nous insistons sur le fait que le règlement stipule que "l'affichage de l'étiquette énergétique est obligatoire dans tout type de publicité, que ce soit des affiches dans les maisons, les agences immobilières, les portails Web, les médias écrits, etc."Quand dois-je effectuer la certification énergétique de ma maison? À compter du 1er janvier 2013, le certificat d'efficacité énergétique sera requis pour les contrats d'achat et de vente ou de location, conclus à partir de cette date.Les locataires doivent-ils exiger le certificat de leurs propriétaires? Depuis quand? Est-ce rétroactif?Les locataires ayant un contrat de location avant le 1er janvier 2013 ne peuvent pas exiger le certificat d'efficacité énergétique des propriétaires. L'obligation de réaliser le certificat d'efficacité énergétique incombe aux propriétaires des biens (locaux, logements ou immeubles) qui sont en vente ou en location à partir de la date précitée.Le certificat de performance énergétique doit-il être enregistré? Oui, il doit être enregistré par le propriétaire de l'immeuble auprès de l'organisme compétent de la communauté autonome, qui peut tenir un registre de ces certifications sur son territoire. Actuellement, seules 12 communautés autonomes ont un bureau d'enregistrement des certificats énergétiques.Quelles économies un futur locataire ou acheteur peut-il choisir pour choisir une maison mieux notée?On estime qu'entre deux maisons de mêmes dimensions les économies d'énergie entre un «A» et un «G» peuvent être de 70%. En d'autres termes, le propriétaire ou le locataire d'une maison avec une cote «A» paie 70% moins d'énergie que le propriétaire d'une maison avec une cote «G» pour atteindre un niveau de confort normal.Quels éléments de la maison sont les plus décisifs?Parmi les facteurs déterminants qui déterminent la qualification d'un logement figurent les matériaux de la façade et son orientation, l'enveloppe du logement (plafond, murs et sol), la qualité des fenêtres et stores, le système de chauffage utilisé et son combustible. et la catégorie d'appareils électroménagers que contient le bien.La note peut-elle être améliorée?Les éléments qui pourraient être réformés pour améliorer le classement seraient: la chaudière, les fenêtres, l'éclairage ou l'isolation. Le coût pourrait être d'environ 5 000 € d'investissement pour élever deux niveaux dans l'évaluation de la maison.Le certificat comprend une liste avec un nombre suffisant de mesures d'économie d'énergie et d'améliorations, recommandées par le technicien de certification, qui, si elles sont effectuées, peuvent augmenter la note d'un niveau si c'est A ou B et de deux niveaux si la note est D , E, F, G. De cette façon, la maison serait réévaluée.Par Juanjo Bueno Continuer la lecture

CERTIFICAT D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE. QU'EST-CE QUE C'EST ET POURQUOI EST-CE …

Lorsque nous allons acheter ou vendre une maison, et même louer, il y a beaucoup de documents que nous devons rassembler pour effectuer la transaction correctement et que les informations que nous donnons sont correctes. Parmi les multiples documents que nous allons devoir gérer, figure le certificat d'efficacité énergétique. Il s'agit d'un document relativement nouveau et obligatoire depuis 2013. Continuer la lecture

Page 3 sur 94
1 2 3 4 5 6 7 8 9 94