Le certificat énergétique est déjà obligatoire pour vendre et …

Les maisons à vendre ou à louer doivent déjà avoir un certificat d'efficacité énergétique qui indique son efficacité (consommation d'énergie). Les propriétaires qui vendent leur logement sans ce label peuvent être sanctionnés jusqu'à 6 000 euros, comme le prévoit l'arrêté royal approuvé à cet effet par le gouvernement.

Le 5 avril, l'exécutif a approuvé l'arrêté royal établi l'exigence de ce certificat et, plus tard, le PP a introduit par voie d'amendement dans le projet de réforme de la réhabilitation – en procédure parlementaire au Sénat – une liste de sanctions qui vont de 300 euros à 600 euros en cas d'infractions mineures, de 601 à 1 000 euros pour les graves et 1 001 à 6 000 euros pour les très graves.

Ne pas mentionner le certificat dans l'offre de logement sera un léger défaut

Ainsi, il sera entendu par une légère faute de ne pas mentionner le certificat dans l'offre de logement ou d'enfreindre la réglementation concernant son renouvellement; ce sera grave lorsque le certificat n'est pas présenté à la communauté autonome être enregistré ou non remis à l'acheteur ou au locataire; et, enfin, il sera considéré comme très grave de ne pas avoir le certificat ou d'avoir des informations falsifiées pour l'obtenir.

Cependant, L'amendement prévoit également des pénalités de plus de 6 000 euros "Dans les cas où l'avantage que le contrevenant a obtenu par la commission de l'infraction dépasse le montant des sanctions dans chaque cas indiqué", auquel cas "la peine sera infligée pour un montant équivalent à l'avantage ainsi obtenu" .

Il comprendra des conseils pour l'amélioration des niveaux optimaux ou rentables d'efficacité énergétique

Ce certificat, en plus de la cote énergétique du bâtiment,doit contenir des informations objectives sur les caractéristiques énergétiques des bâtiments et, dans le cas des bâtiments existants, un document de recommandations pour l'amélioration des niveaux optimaux ou rentables de l'efficacité énergétique du bâtiment ou d'une partie de celui-ci, afin que l'efficacité énergétique puisse être évaluée et comparée des bâtiments.

  Le certificat énergétique est-il obligatoire?

Afin de faciliter l'obtention de ces certificats, l'Institut pour la diversification et l'économie de l'énergie (IDEA) a préparé le Logiciel CE3 et CE3X, tous deux publiés en tant que documents reconnus accessibles aux techniciens de certification.

En outre, l'IDEA a été chargée de mener à bien un plan de formation pour instruire aux techniciens chargés de la certification énergétique des bâtiments et aux responsables de leur contrôle et de l'inspection des outils reconnusCE3 et CE3X.

La norme fait partie d'un ensemble de mesures approuvé début avril par le gouvernement relative au soutien au logement et à la réhabilitationet vise à transposer dans la législation espagnole la directive communautaire sur la procédure de base pour la certification de l'efficacité énergétique des bâtiments.

Qui doit le demander?

Comme expliqué, l’obligation de détenir ce certificat appartient au promoteurs (en cas de nouvelle construction) et les propriétaires en cas de résidences secondaires. L'arrêté royal précise également qu'il est de son devoir de présenter le certificat énergétique à l'organisme correspondant de la communauté autonome pour l'enregistrement des certifications, "ce qui n'est actuellement pas possible dans toutes les communautés autonomes car elles ne disposent pas encore des services administratifs appropriés", assure le portail immobilier.

Dans les annonces de vente ou de location d'une maison, C'est également le propriétaire qui est responsable de l'absence de label énergétique. Sinon, ils pourraient être sanctionnés, même si «dans d'autres pays européens, cela ne s'est guère produit dans les premiers mois de son entrée en vigueur»

Où leurs propriétaires devraient-ils aller pour traiter leur concession?

Les responsables de leur octroi sont les techniciens certifiés et ceux qui reçoivent une formation du IDAE, l'Institut pour la diversification et les économies d'énergie.

Les programmes informatiques doivent être utilisés pour certifier CE3 et CE3X. Ces programmes génèrent un document reconnu qui certifie l'efficacité énergétique des bâtiments selon l'échelle de A à G et comprend également des recommandations pour améliorer cette efficacité.

  Certificat énergétique dans la publicité et l'écriture

Combien coûtera le certificat?

Selon Gonzalo Cervera, directeur de Tinsa Certify, dans une interview numérique avec Cinco Días, le certificat énergétique, il existe deux concepts différents de coût. Les frais de technicien compétent qui délivre le certificat et le certificat tarifs possibles établis par les organismes compétents de chaque communauté autonome, qui sont ceux qui enregistrent et délivrent le label énergétique correspondant.

Le prix des techniciens est régulé par le marché libre, oscillant pour un plancher de 85 mètres carrés, entre 180 et 250 euros. Les tarifs, selon chaque communauté autonome, bien que les registres ne fonctionnent pas actuellement, peuvent présenter des différences très notables, de la gratuité à un montant significatif.

Qui a l'appartement loué aujourd'hui, doit également avoir le certificat?

Non, l'arrêté royal établit l'obligation pour les biens qui sont proposés, à la vente comme à la location, à partir du 1er juin.

Les locaux commerciaux bruts en auraient-ils également besoin? Et les garages?

Non, les locaux bruts relèvent de l'exemption des bâtiments qui nécessitent une réhabilitation majeure, car il n'y a pas d'installations ou d'enveloppe thermique définie. Les espaces non habitables, tels que les garages, sont également exemptés, explique Gonzalo Cervera.

Quelles sanctions y aura-t-il s'il n'est pas respecté?

Le gouvernement a approuvé le 5 avril dernier l'Arrêté royal qui établit l'exigence de ce certificat et, par la suite, le PP a introduit par voie d'amendement dans le projet de loi de réforme de la réhabilitation – dans la procédure parlementaire au Sénat – une liste de sanctions qui Ils varient de 300 euros à 600 euros pour les délits mineurs, de 601 à 1 000 euros pour les délits graves et de 1 001 à 6 000 euros pour les délits très graves, rapporte Europa Press-

  Certificat énergétique en cours, sansions à annoncer ...

Ainsi, il sera entendu par une légère faute de ne pas mentionner le certificat dans l'offre de logement ou d'enfreindre la réglementation concernant son renouvellement; elle sera grave lorsque le certificat n'est pas présenté à la communauté autonome pour qu'il soit enregistré ou lorsqu'il n'est pas remis à l'acheteur ou au locataire; et, enfin, il sera considéré comme très grave de ne pas avoir le certificat ou d'avoir des informations falsifiées pour l'obtenir.

Toutefois, l'amendement prévoit également des sanctions supérieures à 6 000 euros "dans les cas où l'avantage que le contrevenant a obtenu de la commission de l'infraction est supérieur au montant des sanctions dans chaque cas indiqué", auquel cas "le une pénalité sera infligée pour un montant équivalent à l'avantage ainsi obtenu ».

Via: cinq jours et elmundo

Êtes-vous intéressé par ces nouvelles? – alors regarde …

Le certificat énergétique est déjà obligatoire pour vendre et …
4.9 (98%) 32 votes