Certificat énergétique – Vente et location de logements à Hu …

Depuis le 1er juin 2013, tout propriétaire souhaitant vendre ou louer son logement d'occasion (construit avant 2007) doit disposer du certificat d'efficacité énergétique conformément au décret royal 235/2013 du 5 avril.

Nous résolvons les questions les plus pertinentes à ce sujet:

Qu'est-ce que le certificat énergétique? C'est un document qui comprend la qualification de l'efficacité énergétique et de la consommation d'un bâtiment ou d'une partie de celui-ci (logement, locaux, bureau, etc.), des informations sur la procédure, une description des caractéristiques énergétiques et des recommandations d'amélioration possible. La qualification doit être enregistrée auprès d'un organisme officiel de la communauté autonome correspondante afin qu'elle ait le caractère d'un certificat.Qui est obligé d'avoir le certificat énergétique? Le propriétaire ou le développeur qui souhaite vendre ou louer votre maison doit avoir le certificat énergétique de à partir du 1er juin prochain. De plus, le propriétaire et le promoteur sont tous deux tenus de présenter le certificat dans l'organisme correspondant pour l'enregistrement.Quand est-il obligatoire d'avoir le certificat énergétique? À compter du 1er juin de cette année, il sera obligatoire d'avoir le certificat énergétique à louer ou vendre une maison et ce document doit être remis à l'acheteur ou présenté au nouveau locataire. Cependant, le label énergétique à délivrer par la communauté autonome concernée est également nécessaire et seuls quatre d'entre eux sont prêts à délivrer le label. Cela signifie que même si à partir du 1er juin, il sera "obligatoire", il y aura des propriétaires avec un certificat énergétique mais sans inscription et, par conséquent, sans étiquette énergétique à afficher jusqu'à ce que la Communauté autonome crée l'enregistrement et la réglementation correspondants. Existe-t-il une période d'adaptation pour les Communautés autonomes? L'arrêté royal donne un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur (14 avril dernier) pour que les communautés autonomes approuvent la réglementation des certificats énergétiques. Quelles communautés autonomes disposent déjà d'un dossier de certifications énergétiques «Les seules communautés autonomes qui ont déjà un registre sont l'Andalousie, Valence, la Galice et les îles Canaries, selon l'évaluateur Tinsa. La communauté de Madrid n'a pas encore de registre ou de règlement sur cette question.Quelle agence contrôlera les certificats énergétiques? L'arrêté royal de l'article 5 accorde la compétence aux Communautés autonomes, ce sont donc elles qui doivent réglementer la certification l'énergie et créer un registre officiel où toutes les certifications seront enregistrées. On ne sait toujours pas si la communauté autonome correspondante facturera des frais au propriétaire ou au développeur de la maison pour l'enregistrement du certificat, mais les experts de l'évaluateur Tinsa n'excluent pas qu'ils souhaitent fixer un tarif à des fins de collecte. organisme officiel? Enregistrer le certificat auprès de l'agence régionale signifie accorder le label énergétique obligatoire pour vendre ou louer le bien. Quelle est la validité du certificat énergétique? Il sera valable 10 ans et le propriétaire sera responsable de la rénovation ou de la mise à jour selon les besoins à établir par l'organisme compétent de la communauté autonome. Combien coûtera le certificat énergétique? Les experts de l'évaluateur Tinsa affirment que le prix sera fixé par le marché, c'est-à-dire la loi de l'offre et de la demande. Quelles conséquences y a-t-il sinon Avez-vous le certificat au moment de la vente ou de la location? L'arrêté royal détermine un régime de sanction pour l'incubation Mise en œuvre de cette exigence obligatoire dans toute vente ou location d'un bien. Le parti populaire a intégré, à travers plusieurs amendements au projet de réhabilitation, de régénération et de rénovation urbaine, la liste des infractions concernant la certification de l'efficacité énergétique des bâtiments et le régime de sanctions. Il y aura trois types de sanctions, une légère, une grave et une très grave et les montants des sanctions varieront de 300 euros à 6 000 euros. Une infraction très grave se produira lorsque l'information manquera dans la délivrance ou l'enregistrement des certificats, agira en tant que technicien de certification ou annoncera un certificat qui n'est pas enregistré; Une infraction grave consistera à enfreindre la méthodologie de calcul de la procédure de base pour la certification, à ne pas présenter le certificat à l'ACSC pour son enregistrement, à afficher une étiquette qui ne correspond pas au certificat réel et à vendre ou louer une propriété sans que le vendeur ne livre le Certificat en vigueur à l'acheteur ou au locataire. Ils constitueront des infractions mineures annonçant la vente ou la location de logements qui doivent avoir un certificat sans mentionner leur qualification, ne pas afficher le label d'efficacité lorsqu'elle est obligatoire ou en afficher un sans le format et le contenu minimum, délivrer des certificats sans le minimum d'informations, ne pas se conformer aux Obligation de renouveler ou de mettre à jour les certificats, de ne pas intégrer le certificat dans le cahier des charges et de faire connaître la qualification du projet lorsque celui du bâtiment fini existe déjà. Comment le respect de cette exigence obligatoire sera-t-il contrôlé? L'arrêté royal Il mentionne dans son article 10 que les Communautés autonomes doivent contrôler et vérifier le respect de l'obligation de disposer du certificat d'efficacité énergétique, mais la réalité est qu'aujourd'hui, pratiquement aucune ne dispose d'un organisme technique spécialisé. Un particulier peut-il dénoncer propriétaire pour ne pas avoir le certificat? Sumidor peut dénoncer ce propriétaire qui souhaite vendre ou louer une maison sans certificat énergétique. Il se peut que le propriétaire détienne le certificat mais n’ait pas encore pu l’enregistrer car la LACC concernée n’a pas encore créé le registre, dans ces situations, le propriétaire peut respirer facilement. Qui peut être un certificateur? Il sera délivré par un technicien compétent librement choisi par le propriétaire. Selon Tinsa, un technicien compétent sera un architecte, un architecte technique ou des ingénieurs. Les personnes qui ont obtenu le titre de certificateur sans être ingénieur pour le moment ne pourront pas délivrer de certifications.Quels bâtiments sont exemptés du certificat énergétique? Les bâtiments et monuments officiellement protégés, lieux de culte ou activités religieuses exclusifs, constructions provisoires (pour usage prévu égal ou inférieur à deux ans), parties non résidentielles de bâtiments industriels, de défense et agricoles, bâtiments ou parties de bâtiments isolés de moins de 50 m2 utiles et bâtiments à usage de moins de 4 mois par an. Quel est le but du certificat énergétique imposé d'Europe? Le but est que les maisons en Espagne soient aussi efficaces que possible mais le résultat de la cote énergétique d'une maison n'entraîne aucune conséquence, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un document d'information et non contraignant. L'objectif du gouvernement et de l'Europe est de faire en sorte que les maisons ayant la pire cote énergétique soient soumises à des réformes pour améliorer leur efficacité énergétique. L'horizon est que toutes les maisons construites au 31 décembre 2020 ont une consommation d'énergie quasi nulle, comme établi dans la disposition complémentaire du décret royal 235/2013 du 5 avril.

  10 questions sur ou certificat énergétique - idealista / news
Certificat énergétique – Vente et location de logements à Hu …
4.9 (98%) 32 votes