La date à prendre en compte est la date du 1^er permis de construire délivré. Vous pouvez retrouver cette date dans le règlement de copropriété, dans votre acte notarié, ou au service cadastrale de la mairie du bien concerné. Dans le cadre d’une rénovation totale ou partielle, c’est toujours la date du 1^er permis de construire qui prévaut.

Merci de nous indiquer si le bien est un appartement, une maison, un local commercial. Si le bien à vendre concerne un local commercial constitué d’un appartement, merci de valider  APPARTEMENT ».

Si le bien est une partie d’une maison, merci de valider « APPARTEMENT ». S’il existe un règlement de copropriété, un syndic (même bénévole), ou des charges d’entretiens répartis, merci de valider « APPARTEMENT ».

En cas de doute ou de bien spécifique, merci de contacter le 0805650905. (appel gratuit depuis un poste fixe).

S’il existe un règlement de copropriété, un syndic (même bénévole), ou des charges d’entretiens répartis, merci de valider « COPROPRIETE ».

T est utilisé pour Type, ce qui correspond à un type d’appartement ou de maison avec le nombre de pièces principales indiqué, c’est-à-dire : salon, salle à manger et chambres. La cuisine et les salles de bain ne sont pas comprises. Ainsi, un appartement ou une maison avec un salon et deux chambres est un T3. Plus de détails

Dans le cadre d'une location, merci de cocher NON. Pour une vente, si votre installation électrique à plus de quinze ans, merci de cocher « OUI », dans le cas contraire « NON ». Attention de bien prendre en compte le délai de vente puisque c’est la date de signature de l’acte notarié qui est prise en compte. Par exemple pour une signature d’un acte le 16 décembre 2011, si le bien a été construit avant le 16/12/1996 vous devez valider « OUI », pour les biens construits après le 16/12/1996 valider « NON ».

Si vous possédez une attestation de conformité (CONSUEL) ou un diagnostic « ELECTRIQUE » de moins 3 ans, merci de valider « NON ». Dans le cadre d’une rénovation complète ou partielle, si vous n’avez pas d’attestation de conformité de moins de 3 ans, merci de valider « OUI ».

Dans le cadre d'une location, merci de cocher NON. Pour une vente, si votre installation gaz à plus de quinze ans, merci de cocher « OUI », dans le cas contraire « NON ». Attention de bien prendre en compte le délai de vente puisque c’est la date de signature de l’acte notarié qui est prise en compte. Par exemple pour une signature d’un acte le 16 décembre 2011, si le bien a été construit avant le 16/12/1996 vous devez valider « OUI », pour les biens construits après le 16/12/1996 valider « NON ».

Si vous possédez une attestation de conformité (QUALIGAZ) ou un diagnostic « GAZ » de moins 3 ans, merci de valider « NON ». Dans le cadre d’une rénovation complète ou partielle, si vous n’avez pas d’attestation de conformité de moins de 3 ans, merci de valider « OUI ».